Audit de la situation des finances publiques
28/06/02 - Jacques BONNET Philippe NASSE - Cour des comptes
Analyse des écarts entre les évaluations (portant sur l'ensemble des administrations publiques) arrêtées lors de l'élaboration du dernier programme pluriannuel des finances publiques, la loi de finances pour 2002 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 et les estimations qu'il est possible aujourd'hui d'opérer. Ce rapport commandé par Jean-Pierre Raffarin à la Cour des comptes et publié jeudi 27 juin indique que les déficits (Etat, Sécurité sociale, collectivités locales) se sont creusés de 15 milliards d'euros et représenteront 2,6 % du PIB à la fin de l'année. Bercy maintient toutefois les baisses d'impôts prévues. Les comptes sociaux se sont également dégradés, mais le report de la créance de l'Etat sur l'Unedic permet de limiter les dégâts. Alors que Laurent Fabius annonçait un excédent de 0,1 % du PIB, ils afficheraient un déficit proche de 0,1 % du PIB. La progression des dépenses d'assurance maladie passerait de l'objectif annoncé de 3,8 % à 6 % cette année, tandis que la baisse de croissance de la masse salariale aboutirait à une diminution des rentrées de cotisations et de CSG. Le rapport déplore que le problème du "dérapage constant" des dépenses d'assurance maladie soit resté "sans solution", dénonce "l'illisibilité croissante des comptes sociaux" et appelle à une "pause dans la course folle à la complexité croissante" des administrations de sécurité sociale.
Consultez le rapport en pdf :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats.cgi ?brp_ref=024000365&brp_file=0000.pdf
Voir aussi :
"Finances publiques : des déficits revus à la hausse", article d'actualité du 27 juin 2002
http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm ?ref=34406
Consultations et visites : ce qui change dès le 1er juillet
28/06/02 - Dès lundi, le tarif de la consultation médicale passe de 18,50 euros à 20 euros, conformément à l'accord du 5 juin entre les syndicats de médecins libéraux et la caisse nationale d'assurance maladie. Samedi 29, l'avenant traduisant cet accord est paru au Journal officiel.
Les visites effectuées auprès d'un patient ouvrant droit à la majoration de maintien à domicile (MMD) seront facturées 30 euros (au lieu de 29,73 actuellement), sauf à Paris, Lyon et Marseille, où le tarif sera de 31,5 euros (au lieu de 31,25). Il s'agit des patients atteints d'une affection de longue durée de plus de 75 ans, les bénéficiaires de l'allocation tierce personne, les titulaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), les patients ayant fait l'objet d'une intervention chirurgicale lourde. A ces patients, s'ajoutent, à partir du 1er juillet - et selon les termes d'un accord de bon usage des soins qui doit être conclu -, les personnes souffrant d'un accident vasculaire cérébral invalidant, de forme grave d'une affection neuromusculaire (dont myopathie), de la maladie de Parkinson, de mucoviscidose, de paraplégie et sclérose en plaque. Le tarif des visites effectuées auprès de patients qui ne remplissent pas les critères ci-dessus sera de 23,50 euros pour la France entière.
Arrêté du 28 juin 2002, J.O. du 29/06, portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins généralistes
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow ?numjo=SANS0222195A
Ce qui change au 1er juillet - Ce qui changera au 1er octobre - Et le week-end : quelques rappels.
Information presse de l'Assurance maladie, 1er juillet 2002.
http://www.cnamts.fr/secu/fichiers/dp_nego020702.pdf
Protocole d'accord relatif à la mise en place de l'intéressement dans les Organismes du Régime Général de Sécurité Sociale
28/06/02 - Le Protocole d'accord du 24 Avril 2002 relatif à la relance immédiate de la politique contractuelle, prévoyait l'engagement d'une négociation en vue d'aboutir d'ici le 30 juin 2002 à la conclusion d'un accord d'intéressement pour les organismes du régime général. Suite au mandat donné par le Comité exécutif le 24 Juin, le Protocole d'accord dont le contenu est intégré dans le site Ucanss a été conclu entre l'Ucanss et les Fédérations CFDT et CFTC le 28 juin 2002.
http://dom-inter.ucanss.fr/services/textes_documents/textes_conventionnels/interessement/interessement.pdf
1997/2002. Un bilan pour rendre compte. Des propositions pour avancer
29/06/02 - L'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France (ARH-IF) dresse le bilan de ses cinq années de fonctionnement dans un document de 60 pages. Elle regrette de ne pas avoir eu les moyens techniques de mettre en œuvre sa politique, notamment en matière de restructuration des secteurs public et PSPH. Elle règle aussi ses comptes avec l'Etat.
Document au format pdf (593ko) à télécharger sur le site de la CRAMIF :
http://www.cramif.fr/pdf/arhif/bilan_97_02.pdf
Les derniers dossiers d'actualité de la MSA
28/06/02 - On lira sur le site Internet de la caisse centrale les quatre dossiers d'actualité portant sur la charte de l'élu, le dernier plan stratégique, un an après son adoption, le bilan de la deuxième année de fonctionnement de la médiation et les grands dossiers 2002 de la MSA :
http://www.msa.fr/internetmsa/sitemsa.nsf/WebDossiers ?iew
Charte de l'élu de la MSA :
Dans le cadre de son plan stratégique, la Mutualité française agricole a décidé de conforter le statut de ses élus, notamment à travers une charte. Ce document permet en cinq points de situer la mission des élus au coeur du régime agricole : désormais élus et caisses, s'appuyant sur un contrat moral, auront des devoirs et des obligations les uns envers les autres tout en respectant les principes fondateurs du second régime de sécurité sociale. La grande originalité de cette charte consiste à mettre noir sur blanc les finalités et l'originalité du régime agricole : une mission de service public animée par un réseau d'élus, un esprit mutualiste et des pratiques solidaires, responsables et démocratiques.
http://www.msa.fr/internetmsa/sitemsa.nsf/WebDossiers/BB4A0D8C545A996DC1256BE500569A43 ?ocument
Médecins et Assurance maladie définissent "le bon usage de la visite"
1/07/02 - Le syndicat MG-France et la CNAMTS ont signé samedi un "accord de bon usage des soins", destiné notamment à définir les "visites médicalement justifiées". L'accord du 5 juin prévoit que les partenaires conventionnels concluent "d'ici le 1er juillet 2002 un tel accord. "Le présent accord régit les obligations respectives des caisses et des médecins généralistes conventionnés, concernant la bonne utilisation des visites à domicile". A partir du 1er octobre, si la visite est jugée "médicalement justifiée", elle sera remboursée au patient sur la base des 30 euros. En revanche, s'il fait venir son médecin alors qu'il aurait pu se déplacer, il ne sera remboursé que sur la base d'une simple consultation (20 euros) et paiera de sa poche l'indemnité de déplacement que lui fixera librement le médecin. Pour la première année de l'application de l'accord, le nombre de soins hors cabinet, avec majoration de déplacement ou non, doit diminuer de 5 %".
A une semaine de l'ouverture des négociations sur une nouvelle convention des médecins libéraux, l'UNOF, la CSMF et le SML ont désavoué mardi 2 juillet l'accord conclu le 30 juin entre MG France et la CNAMTS sur le bon usage de la visite à domicile.
La version finale de l'accord, l'ACBUS visite, est disponible sur www.mgfrance.org
Industrie Pharmaceutique : Bilan 2001 et perspectives
1/07/02 - L'accord entre médecins généralistes et caisses d'assurance maladie portant la consultation à 20 euros a mis les laboratoires à contribution. Les médecins se sont en effet engagés à prescrire plus de génériques 30 % moins chers que les princeps. Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique (SNIP) est déjà en train de discuter avec la CNAM la mise en pratique de cet accord. Objectif numéro un : le renouvellement d'ici la fin de l'année de la convention qui la lie à l'Etat. Le secteur pharmaceutique réclame un raccourcissement des délais de mise sur le marché des médicaments et la hausse des prix mais aussi l'inscription de l'accord sectoriel dans la loi de financement de la Sécurité sociale.
Communiqué de presse du SNIP :
http://www.snip.fr/script/m2_asp/m2_st4.asp
Entrée en vigueur de la démarche de soins infirmiers
4/07/02 - La démarche de soins infirmiers (DSI), créée le 15 février dans le cadre du protocole d'accord signé entre la CNAM et la Confédération syndicale Convergence infirmière (CI) est destinée à favoriser le maintien au domicile des patients en situation de dépendance. Elle est entrée en vigueur jeudi après parution au Journal officiel du 2/07. La DSI sera mise en place progressivement à partir de septembre, a indiqué l'Assurance maladie. Elle est destinée aux 350.000 personnes en situation de dépendance temporaire ou permanente (enfants ou adultes handicapés, personnes âgées...) qui, chaque année, ont besoin de soins à domicile réguliers. Selon cette démarche, l'infirmière libérale doit définir une grille de soins infirmiers, en collaboration avec le médecin et pour un durée maximum de trois mois, et, le cas échéant, proposer et participer à la recherche d'une aide à domicile. Elle est également chargée de la surveillance clinique du patient et de la prévention, qui sont considérées comme des actes à part entière. L'infirmière est rémunérée par un forfait de 15 euros pour la première démarche effectuée auprès d'un patient et de 10 euros pour les suivantes. Ces actes sont remboursés par l'Assurance maladie, de même que les prescriptions qui en découlent.
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow ?numjo=SANS0222196A
es chiffres de la retraite
28/06/02 - Cette nouvelle édition n° 3 d'avril 2002 des "Chiffres de la retraite", éditée par l'Observatoire des retraites, s'efforce de rassembler dans un document unique l'essentiel des données disponibles sur le sujet. Certains thèmes d'actualité comme les fins de carrière, la dépendance ou l'épargne retraite sont également abordés. Indispensable.
Dossier spécial au format pdf :
http://www.observatoire-retraites.org/observatoire-retraites/rubriques/chiffres/lorc3/lorc3.pdf
