Bernard FOURNIER propose une loi tendant à interdire l'indemnisation d'un "préjudice à la naissance" samedi 5 janvier 2002 URL : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl01-103.html TITRE : Proposition de loi tendant à interdire l'indemnisation d'un "préjudice de naissance" DESCRIPTION : Texte de M. Bernard FOURNIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 novembre 2001 VOIR EN LIGNE : Répondre à cette brève
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