Premiers au monde à avoir partiellement dépénalisé l'euthanasie dès 1994, les sénateurs néerlandais viennent d'adopter définitivement, le 10 avril 2001, un projet de loi visant à la légaliser. Un code de conduite, intégré au projet de loi, précise les conditions de l'euthanasie légale :
le médecin doit être convaincu que la demande du patient est volontaire et réfléchie ; à cet égard, le projet de loi accepte les déclarations d'intention d'euthanasie ;
- la maladie doit être incurable et insupportable ;
- le patient doit avoir été informé par le médecin et ils doivent arriver à la conclusion qu'il n'existe aucune autre solution acceptable ;
- le médecin doit avoir consulté au moins un confrère indépendant ;
- l'aide à la mort doit être mise en uvre de façon minutieuse ;
- si le malade a entre douze et seize ans, l'accord des deux parents est indispensable.
Des commissions régionales seront instituées afin de juger, a posteriori, la conformité de l'acte à ces critères. En cas de doute, le dossier sera transmis à la justice.
Cette nouvelle législation n'est pas sans provoquer un débat qui dépasse largement les frontières néerlandaises. En France, Bernard Kouchner vient ainsi d'affirmer son intention de relancer le débat sur cette question controversée.
Toutefois, le terme d'euthanasie mérite d'être précisé. Il recouvre en effet des hypothèses qui peuvent être tout à fait dissemblables. Ainsi, en pratique, il existe plusieurs formes d'euthanasie : l'euthanasie active, l'aide au suicide et l'euthanasie passive. Or, les attitudes face à ces différentes formes d'euthanasie sont très diverses et varient selon les législations nationales.
L'euthanasie active est l'administration délibérée de substances létales dans l'intention de provoquer la mort, à la demande du malade qui désire mourir, ou sans son consentement sur décision d'un proche ou du corps médical. Elle est largement condamnée notamment en France, en Grande-Bretagne et aux États-Unis. Elle est également déclarée illicite par les juristes et médecins allemands. De même, les institutions politiques ainsi que les médecins australiens sont opposés à cette forme d'euthanasie.
L'aide au suicide consiste pour le patient à accomplir lui-même l'acte mortel en étant guidé par un tiers qui lui a fourni les moyens nécessaires pour se donner la mort. Elle n'est pas punissable, en Allemagne, dès lors que celui qui guide le malade dans ces gestes ne prend pas une part active à l'acte. En Grande-Bretagne, tout comme en Australie, l'opposition au suicide médicalement assisté fait l'unanimité. Aux États-Unis, la Cour suprême a jugé qu'il n'existait pas de droit constitutionnel à l'aide au suicide ; toutefois les États peuvent choisir de légaliser ou non cette pratique. Quant à la Suisse, son Code pénal protège la vie de manière absolue. Par conséquent, il condamne "celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide".
La notion d'euthanasie passive, refus ou arrêt des soins nécessaires au maintien de la vie, induit celle du consentement exprimé à l'avance par le patient. Il y a une véritable corrélation entre cette pratique et le droit à l'autodétermination de tout patient. Généralement, deux cas de figure sont à distinguer en matière d'euthanasie passive.
Soit le malade est capable de donner un consentement juridique valable. Dans ce cas, la jurisprudence et la doctrine allemande estiment que "l'interruption des soins médicaux destinés au prolongement de la vie est licite quand la souffrance est inéluctable, l'agonie commencée et le décès prévisible à court terme". La jurisprudence anglaise admet, quant à elle, que le choix pour un malade de refuser un traitement "doit être respecté même si c'est objectivement contraire à son intérêt. Un médecin ne peut passer outre".
Soit le malade est incapable de donner un consentement juridique valable. Deux situations doivent alors être distinguées selon que le malade a, ou n'a pas rédigé de testament de vie.
Dans les pays où le testament de vie est reconnu (Allemagne, Angleterre, Australie, Danemark, Pays-Bas, Suisse et États-Unis) et dans le cas où le malade a rédigé un tel document, son choix lie juridiquement le médecin. Toutefois, le testament de vie n'est valable que si le patient avait la capacité requise au moment de son refus du traitement, une parfaite connaissance de sa situation et s'il connaissait les conséquences de ce refus. De plus, il ne doit pas avoir subi l'influence d'un tiers. Le Danemark a légiféré sur le statut juridique du patient et admis qu'un patient dont la mort est inévitable peut refuser un traitement dont l'unique effet est de retarder le décès inéluctable. La législation danoise précise, quant à elle, que "toute personne de plus de 18 ans, qui n'est pas sous tutelle peut rédiger un testament de vie". Ce testament de vie n'a force obligatoire que pour les malades en phase terminale. Il est soumis, pour être valable, à un formalisme important puisqu'il doit être formulé sur des imprimés spéciaux, enregistré à l'hôpital et suppose le paiement d'un droit minime.
Si aucun testament de vie n'a été rédigé et que le patient est dans un état végétatif persistant, l'arrêt des médicaments est licite en Angleterre et au Pays de Galle. Aux États-Unis, le traitement du patient, n'ayant laissé aucune instruction avancée, pourra être arrêté si sa volonté a été établie sans ambiguïté. Il en est de même en Allemagne où il est, de plus, possible pour un patient incapable de jugement ou d'expression de désigner un mandataire qui prendra, à sa place les décisions dans diverses hypothèses déterminées à l'avance. Cependant, l'avis de ce mandataire nécessite une décision du tribunal des tutelles lorsque la décision médicale prise risque de causer un préjudice au patient, ou de provoquer sa mort.
Anne-Laure Blouet-Patin
