mercredi 13 février 2002

Le commentaire du Réseau Voltaire sur le projet de loi sur la protection des données personnelles a ouvert une polémique. Chacun, à la Chancellerie, à l a Commission des lois de l'Assemblée nationale et à la CNIL se renvoie désormais la responsabilité de la rédaction du texte adopté en première lecture. Après avoir tenté de minimiser le problème, la CNIL admet aujourd'hui que le texte doit être modifié.

Ci-dessous :

• Libération (07/02/02) : Polémique sur les fichiers des journalistes
• ZDNet (08/02/02) : Fichiers, embrouilles et liberté de la presse

POLÉMIQUE SUR LES FICHIERS DES JOURNALISTES La Cnil est accusée de vouloir contrôler les carnets d'adresses.

Par Laure Noualhat Libération 7 février 2002

Les journalistes devront-ils bientôt déclarer à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) les données nominatives et personnelles (en gros, leur carnet d'adresses sur ordinateur) qu'ils accumulent au cours de leurs enquêtes ? C'est ce que craignent les associations de défense de la liberté d'expression, parmi lesquelles le Réseau Voltaire. Un texte actuellement en discussion au Parlement, et visant à réformer la loi informatique et libertés de 1978 pour l'adapter aux directives européennes, prévoit que les entreprises de presse écrite ou audiovisuelle devront désigner un "correspondant aux données personnelles" au sein des rédactions, afin de sensibiliser la profession à la protection des informations privées. Selon Thierry Meyssan, du Réseau Voltaire, cela reviendrait à imposer "un garde-chiourme au sein des rédactions, qui aura une responsabilité juridique face à la Cnil"... Est-ce que la présence d'un tel interlocuteur - désigné par ses pairs - imposera aux journalistes de déclarer leurs fichiers à la Cnil ? "Absolument pas !", rétorque l'instance. Elle rappelle d'ailleurs qu'elle "recommande" d'ores et déjà la nomination de tels "correspondants". Une recommandation suivie de peu d'effet jusqu'ici.

Autosurveillance

Pourquoi rendre obligatoire ce système, alors que la directive européenne ne l'impose pas ? "Pour mettre en place une autosurveillance de la profession", répond la Cnil. D'après la loi informatique et libertés de 1978, tout détenteur d'un fichier de renseignements nominatifs doit le déclarer à la Cnil. Une obligation assortie de dérogations, notamment pour les activités "d'expression littéraire et artistique" et "l'exercice, à titre professionnel, de l'activité de journaliste". Les journalistes sont donc dispensés de cette obligation de déclaration des données sensibles qu'ils collectent. Ce qui tombe plutôt bien, car la documentation d'un journaliste, qui devient un fichier dès lors qu'elle est classée sous forme de base de données, contient des informations très sensibles, parmi lesquelles peuvent figurer l'origine raciale, l'opinion politique, philosophique ou religieuse, l'appartenance syndicale ou les moeurs de ses interlocuteurs.

http://www.liberation.fr/quotidien/semaine/MEDI.html

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FICHIERS, EMBROUILLES ET LIBERTE DE LA PRESSE

Par Jérome Thorel ZDNet France 8 février 2002

La liberté de la presse permet aujourd'hui aux journalistes de disposer de fichiers nominatifs sans en déclarer l'existence aux autorités. Mais un projet de loi sème la confusion en créant des conditions plus que floues à cette exemption.

"La rédaction actuelle du projet de loi mériterait en effet d'être un peu plus précise sur ce point", avance à ZDNet Sophie Vulliet-Tavernier, chef de service à la direction juridique de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Le point litigieux apparaît dans le projet de loi sur la protection des données personnelles, texte validé en première lecture par les députés le 30 janvier dernier. Il est censé encadrer la manière dont les journalistes peuvent, dans le cadre de leur profession, créer des fichiers de contacts dans une base informatique sans qu'ils soient soumis à "déclaration", comme c'est le cas par ailleurs. À de nombreuses reprises, la Cnil a déjà considéré cette exemption comme "inhérente à l'exercice de la liberté de la presse", dans la mesure où la protection des sources dans une rédaction est un principe inaliénable du métier et de sa déontologie.

Nomination d'un "correspondant à la protection des données"

Que propose donc le nouveau projet de loi ? Il ne revient pas directement sur cette exemption, mais l'assortit de deux bien curieuses conditions (article 11). "La dispense de déclaration (...) est subordonnée à la désignation par le responsable du traitement [le chef d'entreprise, Ndlr], d'un correspondant à la protection des données (...), chargé de tenir un registre des traitements mis en oeuvre par ce responsable, et d'assurer, d'une manière indépendante, l'application des dispositions de la présente loi." Ces conditions ne sont pas aussi précises dans la directive européenne de 1995, que ce projet de loi doit transposer (avec plus de trois ans de retard...). Cette dernière autorise des "exemptions" pour les traitements "aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire". Elle pose également le principe de nommer un "détaché à la protection des données" devant tenir ce fameux "registre des traitements effectués". Mais cette condition n'est en rien spécifique aux seuls journalistes, comme le laisse entendre le projet français. Autre curiosité : en Belgique, qui a transposé la directive l'an dernier (arrêté royal du 13 février 2001), la loi ne conditionne en rien l'exemption de déclaration des journalistes à la nomination d'un quelconque "détaché"... Pour Thierry Meyssan, responsable du Réseau Voltaire, cette distinction crée un précédent dangereux. "L'exception de presse, précise Meyssan, s'applique actuellement à tous les citoyens qui ont une activité littéraire ou journalistique, pas seulement aux journalistes professionnels travaillant dans de grandes rédactions. [Le projet de loi] introduit donc une disparité entre les citoyens, selon qu'ils exercent leur liberté d'expression à titre privé ou professionnel." Et au détriment des professionnels. De plus, "l'exception de déclaration à la Cnil est maintenue mais c'est alors pour être soumis à une obligation du journaliste de déclarer sa documentation... au "correspondant". À quoi servent donc ces "correspondants", sinon à jouer les gardes-chiourme dans les rédactions ?"

Que doit contenir "ce registre" ?

Interrogée sur ce point, Sophie Vulliet-Tavernier admet que le rôle du correspondant et la définition exacte du registre "devraient être mieux précisés" dans le projet de loi. Selon elle, ce "registre" devra lister les "types de traitements" employés dans la rédaction : liste des logiciels de bases de données utilisés  ; savoir s'ils sont accessibles à distance ou seulement archivés sur un PC ; ou encore quels dispositifs de confidentialité sont utilisés. "Le correspondant, par exemple, sera là pour s'assurer que les traitements sont bien confidentiels, ce qui rejoint votre réflexion sur la protection des sources", indique la juriste en chef de la Cnil. Il n'en reste pas moins qu'il faudra définir qui, et dans quelles conditions, peut demander un accès à ce registre ? À voir le nombre de croissant de journalistes mis en garde à vue pour les inciter à révéler leurs sources (sur le dossier Corse notamment), nul doute que le listing comme son honorable "correspondant" seront convoités. Enfin, Thierry Meyssan pense que "l'on tente aussi de créer une confusion en faisant croire que la loi ne s'applique qu'aux fichiers informatiques, c'est bien évidemment faux", dit-il. L'article 1er du projet de loi englobe en effet les "traitements non automatisés". "Toute documentation, reprend Meyssan, dès lors qu'elle est classée de manière logique, alphabétique ou autre, constitue un fichier au regard de la loi." Calepins, classeurs ou autres blocs-notes, tous aux abris... La balle est à présent dans le camp des sénateurs, mais l'examen du texte devrait s'effectuer après les élections du printemps prochain. Ce projet de loi ne figure pas à l'ordre du jour du Sénat avant la fin de la session parlementaire, le 22 février.

http://news.zdnet.fr/story/0,,t118-s2103952,00.html

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