Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 (30/10/2001) - Social général
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 ne fait pas exception à la règle : l'objet de ce texte composite est multiple. Si, conformément à sa vocation première, il détermine les conditions de l'équilibre financier de la sécurité sociale, il propose également diverses mesures novatrices, sur lesquelles se sont cristallisées les affrontements politiques. En l'état actuel du projet de loi, on retiendra principalement :
Les dispositions relatives au passage aux 35 heures
Une augmentation de 4, 8 % de la dotation des hôpitaux publics
Cette hausse, destinée, notamment au financement du passage aux 35 heures (effectif au 1er janvier 2002) porte à 2, 9 milliards de francs la dotation prévue en faveur des hôpitaux.
La mise en place du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la Sécurité sociale (FOREC)
Il s'agit d'un établissement public national à caractère administratif destiné à compenser le coût des exonérations de cotisations sociales liées aux 35 heures. Le FOREC est financé par l'affectation du produit de diverses taxes fiscales (notamment celles assises sur les contrats d'assurance ou de prévoyance, ou celle sur les tabacs, en hausse de 9 % à compter du 1er janvier 2002) et de recettes fiscales (droits sur les alcools et les véhicules à moteur), perçues jusque là par l'assurance maladie. Il est prévu que le FOREC versera aux organismes de sécurité sociale des "acomptes représentatifs du montant provisionnel" des allégements de cotisations sociales liés aux 35 heures. Ces acomptes seront ensuite régularisés après réception par le FOREC des états de justificatifs annuels adressés par les entreprises.
Les conditions générales de l'équilibre financier
L'objectif national des dépenses d'assurance maladie est fixé à 739, 7 milliards de francs. Cet objectif marque une hausse de 3, 9 % des dépenses, par rapport à 2001. Grande nouveauté, pour favoriser l'équilibre, il est prévu par le texte que les pharmaciens seront contraints de délivrer le médicament de marque le moins cher lorsqu'ils ne peuvent pas fournir son générique prescrit sur l'ordonnance ; ce, sous peine de devoir verser la différence de prix aux organismes gestionnaires de l'assurance maladie.
Les prévisions en matière de politique familiale
La création d'un congé de paternité de 11 jours consécutifs
Ce nouveau congé est cumulable avec le congé de 3 jours existants, et bénéficie aux pères d'un enfant né à compter du 1er janvier 2002. La rémunération de ce congé incombe à la Caisse nationale des allocations familiales.
Le doublement du fonds exceptionnel d'investissement pour l'accueil de la petite enfance
La nouvelle dotation de 1, 5 milliards de francs est destinée à permettre aux collectivités locales et associations d'augmenter le nombre de place d'accueil pour la petite enfance.
Les prévisions en matière de retraite
Les pensions de vieillesse du régime général seraient revalorisées de 2, 2 % et il est prévu de créer un dispositif garantissant un revenu mensuel (compris entre 5. 000 et 5. 750 francs) aux chômeurs les plus démunis, âgés de moins de 60 ans et ayant cotisé 40 ans.
Les prévisions en matière d'accidents du travail
Le versement au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une dotation de 3, 4 milliards de francs.
Il est également prévu que le FIVA pourra recruter des personnes qualifiés pour assurer son fonctionnement.
En cas de décès consécutif à une maladie professionnelle ou un accident du travail, la qualité d'ayant-droit est reconnue aux concubins et partenaires d'un PACS.
Au prix d'un effort important, notamment au bénéfice de l'hôpital public, le Gouvernement s'est assuré l'adhésion des diverses composantes de sa majorité lors du vote du texte. Voté par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2001, le projet de loi est parti au Sénat, qui dispose à présent de 15 jours pour l'adoption d'un texte définitif.
Nicolas Léger
http://www.lexbase.fr Lexbase La réponse juridique
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