La MSA en évènement
Protection sociale Informations (25/04)
La lettre hebdomadaire revient longuement dans sa rubrique « évènement » aux mutations en cours à la Mutualité sociale agricole confrontée à des évolutions fortes de sa population. Celle-ci souhaite assurer son avenir en restructurant son réseau et en développant son activité. « La mise en œuvre de son plan stratégique 2001-2005 est semée d’embûches ». Il s’agit de passer « d’une logique de guichet à une véritable démarche d’offre de services », « de renforcer son positionnement sur la protection sociale de base et complémentaire » pour faire face à « la montée des concurrences », et « développer une gestion performante » avec notamment une restructuration du réseau sur une base régionale. C’est ce dernier point qui suscite l’inquiétude voir l’hostilité en interne. En externe, sa stratégie de développement se heurte aux intérêts des assureurs comme en témoigne la réforme de l’AAEXA, l’assurance accidents des exploitants agricoles (voir ci-dessous). Selon la lettre, « la MSA entend à l’avenir occuper toute sa place sur l’obligatoire et… le complémentaire ». La bagarre sur les accidents du travail pourrait en annoncer une autre sur l’assurance maladie. Les accidents du travail des agriculteurs ne relèveront plus de l'assurance privée
La Tribune (4/05)
L'Assemblée nationale a adopté jeudi, en première lecture, « une proposition de loi qui retire à l'assurance privée la couverture des accidents du travail des agriculteurs, au profit d'une nouvelle branche de Sécurité sociale confiée à la Mutualité sociale agricole ». La Tribune note que les agriculteurs pourront continuer à s'adresser à leurs assureurs habituels, mais les cotisations et les prestations seront désormais fixées par les pouvoirs publics. Jean Glavany, ministre de l'Agriculture, a fait valoir que « la réforme allait permettre de nettement revaloriser les prestations servies ». Pour sa part, la fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) a réagit vivement en qualifiant cette mesure de « très grave et contraire aux dispositifs en vigueur ou en projet dans les autres pays européens ». Le marché de l’assurance accidents du monde agricole était jusqu’à présent détenu à 60 % par Groupama, le reste étant détenu notamment par les assureurs AXA ou les AGF. Le gouvernement a déclaré l’urgence pour accélérer la navette du texte entre Assemblée nationale et Sénat afin de permettre une adoption définitive rapide par le Parlement.
http://www.assemblee-nationale.fr/dossiers/assurance_non_salaries_agricoles.asp Le Sénat vote une proposition de loi sur l’indemnisation de l’aléa thérapeutique
Le Quotidien du médecin (30/04)
Devant « l’attentisme du gouvernement », le Sénat vient d’adopter en première lecture une proposition de loi du sénateur Claude Huriet prévoyant l'indemnisation de l'aléa thérapeutique. Le texte du Sénat prévoit la réparation intégrale par l'Assurance maladie des dommages non fautifs, « sans lien avec l’état du patient ou son évolution prévisible », lorsqu’ils sont « graves et anormaux », écartant ainsi la création d’un fonds spécifique. Le ministre délégué à la Santé, Bernard Kouchner, renouvelle sa promesse d'une discussion sur ce point au Parlement à la rentrée prochaine. Le texte relatif à la modernisation du système de santé qui traite en partie de l’aléa thérapeutique serait déposé « avant l’été » au Parlement.
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl00-221.html Élisabeth Guigou devrait présenter son plan médicament à la mi-mai
Le Quotidien du médecin (30/04), La Tribune (4/05)
Selon le Quotidien du Médecin, Élisabeth Guigou devrait rendre publiques les mesures de son « plan médicament » le 17 mai, jour de la réunion de la commission des comptes de la Sécurité sociale. Au coeur du dispositif, un plan de relance des génériques, dont le succès est jusqu'à présent confidentiel. La Tribune note que ces quinze derniers mois, ce marché a doublé à 5,1 milliards de francs et devrait dépasser 6 milliards fin 2001. Second point : des baisses « ciblées » de remboursements par l'Assurance maladie en fonction du service médical rendu des médicaments. Deux autres mesures importantes sont à l'étude. Il s’agit de « la mise en place d'un tarif de référence pour le répertoire des génériques » et de «  l'autorisation de prescription en DCI pour les médecins, qui permettrait aux pharmaciens de choisir la marque des médicaments en fonction de la molécule prescrite ». Pléthore de réflexions sur l'assurance  maladie
Le Quotidien du Médecin, La Tribune, Les Échos (30/04 et 4/05)
D’un côté, le G7, qui regroupe syndicats de médecins libéraux (CSMF, FMF, SML) et de salariés (CGT, FO, CFTC, CFE-CGC) a présenté vendredi ses propositions en faveur d'une réforme de l'assurance maladie. Le Quotidien du médecin en dévoile le contenu. Le G7 propose d'en revenir à « une maîtrise médicalisée des dépenses reposant sur l'obligation pour les médecins de respecter des références médicales opposables, de mieux rémunérer la consultation, de porter de 70 % à 90 % le remboursement des actes, de supprimer progressivement le secteur à honoraires libres, d'encadrer la liberté d'installation, de favoriser l'implantation des médecins dans les zones défavorisées ».  De l’autre, le « G 12 » (CFDT, Mutualité, MG-France, Unsa...), que le Medef pourrait rejoindre, devrait rendre ses premières conclusions la semaine prochaine. Quant à la CNAM, elle a achevé la rédaction de sa contribution destinée à être présentée le 9 mai au comité des sages. Le texte propose entre autre de négocier « une convention commune à toutes les professions de santé, puis des accords spécifiques innovants », rapporte le journal Les Échos. Enfin, le Medef lance, lui aussi, « sa réflexion sur l’Assurance maladie ». Il ne s'agira pas de négociations comme pour la refondation sociale, mais d'une « contribution à des réflexions à venir ». Ainsi, le Medef s'apprête à convier les partenaires sociaux à participer à sa réflexion. Mais « son implication sur le dossier maladie pourrait n'être que relative », explique le quotidien La Tribune. Les solutions des pays européens aux problèmes de l'assurance maladie
Challenges - mai 2001
Le mensuel économique est allé voir comment nos voisins réformaient leur assurance maladie. Alors qu'en Europe, seuls les Allemands dépensent plus que les Français pour leur santé, le mensuel note que les réformes mises en place par l’Allemagne visent à diminuer les remboursements. Cela se traduit par une augmentation du ticket modérateur et de la franchise. Les Britanniques pratiquent une « autonomie relative » en matière de gestion sociale avec un système à deux vitesses. Critiqué pour son inconfort, il « présente l’avantage de coûter un tiers de moins que le nôtre ». Les Scandinaves qui possèdent un système mixte de gestion de l'assurance maladie, tout comme en France, ajustent petit à petit leur système plus qu’ils ne le réforment. Le système de santé des néerlandais « est entièrement organisé pour lutter contre la gabegie ». Il s’appuie sur les pharmaciens et les médecins référents. Les réformes successives du système de gestion de l’assurance maladie des latins ont visé à transformer les régimes en un service national de santé financé par l’impôt. Les cliniques contraintes à se restructurer sous la pression économique
Le Quotidien du médecin (2/05)
Au-delà des lourds conflits sociaux qu'elles traversent actuellement, les cliniques souffrent d'une baisse continue de leur rentabilité. De nombreuses restructurations sont en cours avec des regroupements qui concernent surtout les petites structures. De plus, les cliniques sont confrontées à une hémorragie de personnels - et notamment d'infirmières - vers le public où les salaires sont plus élevés. Le 10 mai prochain est prévue une grève générale des personnels. Dans un entretien au Quotidien, Jean de Kervasdoué, expert en économie de la santé, plaide pour une « concurrence réelle » entre l'hôpital public et les cliniques privées. « Si le mécanisme de facturation à la pathologie était adopté dans le secteur public et le secteur privé, si l'on parvenait à une concurrence réelle avec des modes de tarification et des prix identiques entre les secteurs, les cliniques pourraient retrouver une forte croissance », estime-t-il. M. de Kervasdoué énumère les « aberrations » dont pâtissent les cliniques : une tarification qui présente « des différences inexpliquées d'une région à l'autre et à l'intérieur même d'une région », ou une gestion ardue car dépendant « à la fois du droit du personnel, du droit des sociétés anonymes, du droit public, du droit des contrats et des relations avec les médecins, du droit de la sécurité sanitaire... ». Ordonnances sécurisées : généralisation le 1er octobre 2002
Le Quotidien du médecin (2/05)
Devant le tollé d’un certain nombre de médecins et de syndicats médicaux, les pouvoirs publics avaient décidé à l’automne dernier de retarder de deux ans l’application de la généralisation des ordonnances sécurisées prévue initialement pour le 1er octobre 2000. Un décret paru au Journal officiel confirme la date du 30 septembre 2002 pour la date limite d’utilisation des ordonnances traditionnelles pour les prescriptions ordinaires. Actuellement, les deux tiers des commandes d’ordonnances effectuées par les professionnels concerneraient déjà des modèles sécurisés. Le gouvernement espère que le mouvement s’amplifiera encore dans les prochains mois.
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=MESP0121022D Du nouveau dans l'affaire des prothèses de hanche du Mans
AFP (2/05)
La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt rendu en février 1999 par la Cour d'appel d'Angers dans l'affaire des prothèses de hanche surfacturées. Un fabricant du Mans et 17 chirurgiens étaient poursuivis pour escroquerie à la Sécurité sociale. L'arrêt de la Cour de cassation, s’il ne remet pas en cause les condamnations ni les relaxes porte sur les dommages-intérêts réclamés par certains organismes sociaux. Pour une raison de pure procédure, la Cour d'appel avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de nombreuses caisses de MSA qui réclamaient plus de 200 millions de francs de dommages-intérêts. La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel avait commis une erreur car les demandes avaient été convenablement formulées. La Cour d'appel de Caen, chargée de l’affaire, pourrait donc prononcer de lourdes condamnations pécuniaires à la charge des prévenus. Nouvelles exemptions pour la CSG et la CRDS
Liaison sociales (4/05)
Une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un État membre de l'Union européenne ne peut plus être également mise à contribution dans un autre état membre au titre d'une législation de sécurité sociale. En France, c'était jusqu'à présent, le cas des personnes résidentes, mais travaillant ou percevant une retraite dans un autre État. Celles-ci devaient acquitter la CSG et la CRDS sur leurs revenus d'activité et de remplacement en France. Conformément à la directive communautaire, et à l'ordonnance parue au Journal officiel du 3 mai, seuls seront soumis à la CSG et à la CRDS les revenus d'activité et de remplacement des personnes, qui d'une part, ont leur domicile fiscal en France et d'autre part sont à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Ce nouveau dispositif règle le sort des travailleurs frontaliers, détachés, retraités, et permet à la France d’échapper à une procédure d’astreinte, explique Liaisons sociales. L’ouverture de l'Assurance maladie à la concurrence divise l'opposition
Le Quotidien du Médecin (3/05)
Le Quotidien du médecin évoque les principales thèses que les membres de l'opposition développent sur le thème de l’ouverture à la concurrence de l’Assurance maladie. Une partie de la droite semble à nouveau tentée par l’idée de mettre un terme au monopole de la Sécurité sociale. Ce sont Edouard Balladur, les chiraquiens réunis au sein de l’Union pour le mouvement et le RPR qui ont abordé le sujet d’une ouverture « contrôlée » de l’Assurance maladie. Les arguments avancés sont l’Europe et l’espoir d’une meilleure performance. Tous tiennent à placer des garde-fous : prestations et cotisations fixes quel que soit l’opérateur et liberté de choix du praticien. Le Quotidien note que les diverses propositions pour une mise en concurrence sont entourées d’une « certaine ambiguïté ». Ces prises de position d’une partie de la droite sont loin de faire l’unanimité au sein de l’opposition. Pour l’UDF de Français Bayrou, il est hors de question d’envisager une telle réforme. Pour le journal, « les divergences au sein de la droite, attisées par les écuries présidentielles, et, surtout, l’impopularité dans l’opinion » de cette mise en concurrence, risquent fort de compromettre le sort de cette réforme. Le débat sur les retraites remis à plus tard
Liaisons sociales (3/05)
Pour Laurent Fabius, le débat sur un éventuel complément au système actuel des retraites aura sans doute lieu après les élections de 2002. Évoquant le système par répartition, il a estimé prudemment que « la France pourrait aller pas à pas vers un système permettant d’y ajouter quelque chose, de façon volontaire ». Des propos dénoncés par Marc Blondel, secrétaire général de FO pour qui il n’est pas question que l’on nous endorme pendant 18 mois et que l’on ait après un réveil brutal. Hépatite B : le vaccin condamné
Libération, Le Monde (4/05)
« Pour le vaccinable ordinaire qui voudrait se prémunir contre les dangers de l'hépatite B », une décision de la cour d'appel de Versailles « ajoute à la confusion », explique Libération. La cour a estimé, mercredi, qu'il existait un lien de causalité entre le vaccin contre l'hépatite B et les scléroses en plaques. Partant de cette constatation, elle a condamné le laboratoire SmithKline Beecham à indemniser deux femmes vaccinées souffrant de cette maladie. Pour sanctionner le laboratoire, la cour d'appel s'est appuyée sur un faisceau de « présomptions graves et concordantes », faisant abstraction des conclusions des experts judiciaires et des données scientifiques récentes qui innocentent le vaccin. « L'audace judiciaire de Versailles sera soumise à la Cour de cassation », puisque le laboratoire a annoncé son intention de se pourvoir contre l'arrêt. On estime à près de deux cents le nombre de plaintes déposées contre les laboratoires SmithKline mais aussi Pasteur-Merieux MSD par des personnes estimant être victimes de graves effets secondaires apparus rapidement après leur vaccination, ajoute Le Monde. La Sécu rembourse toujours plus de médicaments chers
La Tribune (4/05)
Les remboursements de médicaments se sont accrus de 10,7 % en 2000, selon la dernière étude Medicam que vient de publier la CNAMTS. Pour 1999 et 2000, « l'effet quantité se double d'un effet prix ». Issues du codage des médicaments, les données de l’étude permettent de connaître précisément l'impact de chaque médicament dans la croissance des remboursements par le régime général d'assurance maladie, note la Tribune. 95 milliards de francs de médicaments ont été remboursés par les régimes d'assurance maladie en 2000, dont 65 milliards par le régime général. La concentration des remboursements sur un petit nombre de produits est un « phénomène avéré », insiste la CNAM. Les 200 premiers produits représentent les deux tiers des remboursements. Un « effet quantité inhabituel » a été observé entre 1999 et 2000. Le nombre d'unités vendues a augmenté de 4,3 %, contre + 0,8 % et - 1,4 % pour les années antérieures. Par ailleurs, les patients sont souvent demandeurs de nouvelles molécules plus onéreuses. La CNAM note « la déformation de la structure de la consommation pharmaceutique au profit des produits les plus chers ». L'allocation de parent isolé bénéficiait à 170.000 personnes fin 2000
Les Échos (4/05)
L'allocation de parent isolé (API) était versée à 170.000 bénéficiaires au 31 décembre 2000, selon la dernière étude de la Drees. La quasi-totalité des bénéficiaires sont des femmes de moins de trente ans (60 %), célibataires (63 %), ayant en charge des enfants de moins de trois ans (71 %) et qui, pour 11 %, occupent un emploi. La proportion de parents isolés qui bénéficient de l'API est d'environ 10 %. Depuis sa création en 1976, l'API a accompagné la hausse du nombre de familles monoparentales qui est passé de 1.175.400 en API) à 1.463.500 en API). Au niveau national, on compte en moyenne 4 allocataires de l’API pour 1000 habitants, mais 9 dans le Pas-de-Calais, département au fort taux de chômage.
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er112.pdf Un premier bilan pour le FAQSV
© Interactive Santé (4/05/00)
Le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville, créé fin 1998, s'est réellement mis en place en 2000 avec une enveloppe de 500 millions de francs. La CNAMTS a dressé, jeudi, un bilan général de ce fonds. « Peu de régions ont totalement consommé leur enveloppe 2000, la plupart ayant attendu d'avoir suffisamment de projets pour les comparer ». Sur un total de 147 projets dont 6 d'envergure nationale, 89 concernent la coordination des soins entre professionnels de santé. Interactive Santé rappelle que le Fonds 2001 est encore mieux doté que le précédent avec 700 millions de francs avec des candidats déjà nombreux à l’exemple du CNPS, qui vient de déposer une demande de 9 MF pour sa Solution Ouverte Informatique Santé.
http://www.cnamts.fr/san/faqsv/somfaqsv.htm La nouvelle classification des actes médicaux bientôt en ligne
© Interactive Santé (4/05/00)
On a attendu en vain la NGAP sur Internet. Et bien voici la CCAM. Selon l’hebdomadaire on line, la CNAMTS va procéder à la mise en ligne, à la mi-mai, de la Classification commune des actes médicaux, qui est destinée à remplacer, en 2002, les deux nomenclatures actuelles du secteur libéral (NGAP) et hospitalier (CdAM). Ce nouveau référentiel qui ne comporte pour l’instant que les actes techniques médicaux et dentaires comprend quelque 7.100 libellés. Au passage, Interactive Santé rappelle que le site national, « qui représente un des vecteurs du gros travail de communication entrepris par la Sécu », reçoit actuellement plus de 30.000 visiteurs par mois. Les dossiers en souffrance s’accumulent à la CPAM de Paris
Le Monde (5/05)
« Malgré le renfort de dizaines d’emplois-jeunes, les files d’attente n’ont pas diminué aux guichets des cinquante centres de la CPAM de Paris », constate le quotidien. Il resterait 920.000 dossiers en souffrance début mai. Le délai de remboursement est estimé à un mois par la direction de la caisse. Le Monde rapporte l’opinion du responsable syndical CFDT qui évoque les problèmes des agents débordés « confrontés au mécontentement des assurés sociaux qui, par centaines, attendent de longues heures pour avoir des nouvelles de leur dossier, car plus un centre de paiement ne peut être joint par téléphone » ainsi que les problèmes de recrutement. La dernière semaine au J.O. Décret n° 2001-372 du 26 avril 2001, J.O. du 29/04, pris pour l'application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale et portant sur l’affiliation des non salariés exerçant une activité agricole et une activité non agricole
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=MESS0121035D Arrêté du 23 avril 2001, J.O. du 29/04, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=MESH0121589A Arrêté du 26 avril 2001, J.O. du 29/04, fixant les dispositions prévues à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour l'année 2001
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=MESH0121611A Arrêtés du 26 avril 2001, J.O. du 29/04, pris en application de l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge de certains médicaments en sus des forfaits
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=MESH0121612A
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=MESH0121613A Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance et Ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001, J.O. du 3/05, prise pour l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la CSG et à la CRDS
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=MESX0100047R Décret n° 2001-384 du 30 avril 2001, J.O. du 5/04, portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs
http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=MESS0120747D
**************************** Analyse de presse réalisée par Gérard Bieth © L'@nnuaire Sécu

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